La loi ALUR introduit un dispositif de conservation des allocations de logement afin d’inciter les bailleurs de logements non décents à réaliser les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
SOLIHA est mandaté par la CAF de Savoie pour réaliser les diagnostic-constats pour vérifier la décence de logements dont l’occupants bénéficie d’une aide au logement versée par la CAF.
Pour l’année 2020, ce sont 23 logements qui ont été qualifiés de non-décents, pour lesquels l’allocation logement a été consignée.

Les propriétaires sont informés des travaux à réaliser et une visite de contrôle est réalisée à l’issue de ces travaux.

La sortie de la non décence peut s’avérer un processus long, mais tous les logements contrôlés en 2019 et 2020 sont effectivement requalifiés décents.

 


Agir pour prévenir la spirale de la dégradation