Dans le  cadre de ce dispositif, de nombreuses situations font ressortir des manquements à la décence sans pour autant relever de « l’indignité ».
Un accompagnement des locataires peut être proposé pour favoriser la mise en œuvre des procédures relatives à cette problématique sensible.

OBJECTIFS

  • Diagnostiquer l’état réel des logements
  • Conseiller les locataires sur les solutions à privilégier
  • Permettre à la CAF, autorité administrative, d’activer le levier de la consignation de l’aide au logement, quand cela semble adapté.
  • Soutenir les locataires dans leur démarche de médiation ou de recours juridiques 

Les actions de lutte contre l’indécence relève généralement directement du droit privé entre un locataire et un bailleur.  Il appartient donc au locataire de mener une démarche à l’encontre de son bailleur s’il estime que la situation le justifie. Or ce cap est complexe à franchir et très souvent, les logements se libèrent sans que soit traitée la cause de l’indécence. Fort de ce constat, l’accompagnement des locataires dans le cadre de situations d’indécence présumée a été intégré aux objectifs des actions de lutte contre l’habitat indigne dans le département de l’Ardèche.

DEMARCHE ET SAVOIR FAIRE

  • Une expérience de longue date : SOliHA anime le dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne depuis plus de vingt ans et possède une connaissance fine des enjeux, procédures, moyens d’intervention ou encore des modes de concertation à activer pour favoriser des réponses adaptées.
  • Une dynamique partenariale active : Elle se traduit par des liens permanents avec les travailleurs sociaux de l’ensemble du territoire mais aussi avec l’ensemble des partenaires institutionnels et des espaces de traitements des situations locatives complexes (bureau des rapports locatifs, associations spécialisées,…)

RÉSULTATS

En 2015

  • 25 situations d’indécence présumées détectées
  • Accompagnement de 2 locataires dans une procédure relative à une indécence suspectée
  • Consignation de 4 situations par les services de la CAF.

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Chiffres clés

En 2015 c'est:

  • 25 situations d’indécence présumées détectées

  • 2 locataires accompagnés dans une procédure

  • 4 situations consignées par la CAF

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